Chapitre 7 Dispositions finales

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.

La loi du 20 décembre 1985⁵⁵ sur les cartels et organisations analogues est abrogée.

¹Les procédures en cours devant la Commission des cartels relatives à des accords en matière de concurrence sont suspendues dès l’entrée en vigueur de la présente loi; si nécessaire, elles seront poursuivies selon le nouveau droit à l’expiration d’un délai de six mois.

²Une nouvelle procédure devant la commission relative à des accords en matière de concurrence ne pourra être introduite qu’à l’expiration d’un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi, à moins que les destinataires potentiels d’une décision n’aient demandé qu’il soit procédé plus tôt à une enquête. L’enquête préalable peut être menée en tout temps.

³Les décisions en force et les recommandations acceptées en vertu de la loi fédérale du 20 décembre 1985⁵⁶ sur les cartels et organisations analogues continuent à être régies par l’ancien droit, y compris en ce qui concerne les sanctions.

¹La présente loi est sujette au référendum facultatif.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1^er juillet 1996⁵⁷

Art. 18 à 25: 1^er février 1996⁵⁸