Une concentration d’entreprises qui a été interdite en vertu de l’art. 10 peut être autorisée par le Conseil fédéral à la demande des entreprises participantes si, à titre exceptionnel, elle est nécessaire à la sauvegarde d’intérêts publics prépondérants.
Loi sur les cartels (LCart) · RS 251
Art. 11 LCartAutorisation exceptionnelle fondée sur des intérêts publics prépondérants
Chapitre 2 Dispositions de droit matériel Section 2 Concentrations d’entreprises
En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026