Section 1 Autorités en matière de concurrence

¹Le Conseil fédéral institue la Commission de la concurrence (commission) et nomme les membres de la présidence.²⁴

²La commission comprend entre onze et quinze membres. Ceux-ci sont en majorité des experts indépendants.

^2bisLes membres de la commission signalent leurs intérêts dans un registre des intérêts.²⁵

³Elle prend toutes les décisions qui ne sont pas expressément réservées à une autre autorité. Elle adresse des recommandations (art. 45, al. 2) et des préavis (art. 46, al. 2) aux autorités politiques, et élabore des avis (art. 47, al. 1).

¹La commission est indépendante des autorités administratives. Elle peut se composer de chambres dotées chacune du pouvoir de décision. Elle peut, dans des cas particuliers, charger un membre de sa présidence de régler des affaires urgentes ou d’importance mineure.

²La commission est rattachée administrativement au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)²⁶.

¹La commission édicte un règlement qui fixe les détails de son organisation et notamment ses propres compétences, celles des membres de sa présidence et de chacune des chambres.

²Le règlement interne est soumis à l’approbation du Conseil fédéral.

¹La commission et les chambres délibèrent valablement lorsque la moitié au moins des membres sont présents, ce nombre ne pouvant en aucun cas être inférieur à trois.

²Elles prennent leurs décisions à la majorité simple des membres présents; en cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.

¹Tout membre de la commission doit se récuser lorsqu’il existe un motif de récusation en vertu de l’art. 10 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative²⁷.

²En règle générale, un membre de la commission n’est pas réputé avoir un intérêt personnel dans l’affaire ni donner lieu à un autre motif de récusation du simple fait qu’il représente une association faîtière.

³Si la récusation est contestée, la commission ou la chambre concernée statue en l’absence du membre en cause.

¹Le secrétariat prépare les affaires de la commission, mène les enquêtes et prend, avec un membre de sa présidence, les décisions de procédure. Il fait des propositions à la commission et exécute ses décisions. Il traite directement avec les intéressés, les tiers et les autorités.

²Le secrétariat établit des préavis (art. 46, al. 1) et conseille les services officiels et les entreprises sur des questions se rapportant à l’application de la loi.

¹Le Conseil fédéral désigne la direction du secrétariat, et la commission, le reste de son personnel.

²Les rapports de service sont régis par la législation applicable au personnel de l’administration fédérale.

¹Les autorités en matière de concurrence sont assujetties au secret de fonction.

²Les informations recueillies dans l’exercice de leurs fonctions ne peuvent être utilisées qu’à des fins de renseignement ou d’enquête.

³Elles peuvent communiquer au Surveillant des prix toutes les données nécessaires à l’accomplissement de sa tâche.

⁴Les publications des autorités en matière de concurrence ne doivent révéler aucun secret d’affaires.