Chapitre 6 Financement de l’infrastructure

¹Sous réserve de l’art. 9c, la Confédération prend à sa charge la part principale du financement de l’infrastructure.²⁶⁷

²Les cantons participent au financement de l’infrastructure.

³Sont exclus des prestations fédérales versées en vertu de la présente loi, sous réserve de l’art. 59, les tronçons:

a.

qui sont destinés à la desserte capillaire;

b.

qui ne desservent pas de localités habitées toute l’année;

c.

qui servent à acheminer uniquement de faibles volumes de marchandises.

¹La Confédération indemnise les entreprises répondant aux conditions suivantes:

a.

leurs comptes sont présentés conformément aux dispositions du chap. 9;

b.

les comptes, subdivisés en secteurs, attestent les coûts non couverts de chaque secteur;

c.

le transport régional de voyageurs et, le cas échéant, l’infrastructure ferroviaire, sont gérés comme des secteurs distincts.

²La Confédération peut accorder des allègements aux entreprises étrangères qui exploitent peu de lignes en Suisse.

¹La Confédération, représentée par l’OFT, et les entreprises ferroviaires passent des conventions quadriennales sur les prestations. Ils y fixent à l’avance l’offre de prestations du secteur de l’infrastructure, l’indemnisation et les prêts prévus en se fondant sur les priorités de la Confédération en matière de politique des transports et sur les comptes prévisionnels des entreprises.

²Les conventions sur les prestations comprennent les travaux d’aménagement subordonnés à la maintenance.

³L’indemnité et les prêts sont prioritairement destinés à maintenir l’infrastructure en bon état et à l’adapter aux besoins du trafic ainsi qu’à l’état de la technique. Sont notamment pris en compte:

a.

une desserte de base appropriée;

b.

les objectifs de la politique régionale, notamment le développement économique des régions défavorisées;

c.

les objectifs relevant de la politique d’aménagement du territoire et des agglomérations;

d.

les objectifs relevant de la protection de l’environnement.

¹Le DETEC statue en cas de divergences entre l’OFT et les entreprises ferroviaires lors de la conclusion ou de l’exécution d’une convention sur les prestations.

²Les décisions du DETEC peuvent faire l’objet d’un recours conformément aux dispositions générales de la procédure fédérale. Peuvent être invoquées:

a.

la violation du droit fédéral, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation;

b.

la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents.

³Les recours contre les décisions du DETEC n’ont pas d’effet suspensif.

¹Les coûts non couverts planifiés de l’exploitation et de la maintenance de l’infrastructure ferroviaire, y compris les amortissements et les coûts d’investissement non activables, donnent lieu au versement d’une indemnité.

²Les investissements qui dépassent les amortissements et les réserves de liquidités font l’objet de prêts sans intérêts, conditionnellement remboursables. Si les amortissements dépassent les investissements, il y a lieu de rembourser les prêts conditionnellement remboursables octroyés au fonds d’infrastructure ferroviaire prévu par la loi du 21 juin 2013 sur le fonds d’infrastructure ferroviaire²⁷² ou de les compenser avec d’autres prestations du fonds.

³Les prêts conditionnellement remboursables de la Confédération peuvent être convertis en capital propre sous réserve des décisions requises par le droit des sociétés anonymes. La Confédération peut renoncer au remboursement de prêts pour participer aux assainissements de bilan nécessaires ou si le canton renonce également à ce remboursement.

¹Les entreprises ferroviaires s’affilient aux associations professionnelles et organisations sectorielles qui leur permettent d’acquérir davantage d’influence sur le marché.

²L’OFT peut contraindre les entreprises ferroviaires à lancer en commun des appels d’offres de grande envergure.²⁷⁴

³Il peut ordonner des mesures afin d’atteindre les objectifs ou exiger le remboursement de prestations financières si l’entreprise:

a.

ne fournit pas les prestations commandées comme convenu;

b.

n’atteint pas les objectifs prescrits;

c.

ne respecte pas les délais fixés, ou

d.

ne pratique pas une gestion économique.²⁷⁵

¹Les cantons versent une contribution commune de 500 millions de francs par an au fonds d’infrastructure ferroviaire au titre du financement des coûts d’infrastructure.

^1bisLa contribution se base sur les prix de 2016. Elle est corrigée chaque année en fonction de l’évolution du produit intérieur brut réel et suit l’indice suisse des prix à la consommation.²⁸⁰ Le Département fédéral des finances règle les modalités en accord avec le DETEC.²⁸¹

²La participation de chaque canton est déterminée au prorata des prestations de trafic régional commandées aux entreprises ferroviaires (voyageurs-kilomètres et trains-kilomètres), selon la clé de répartition intercantonale.

³Le Conseil fédéral règle les modalités par voie d’ordonnance, après avoir entendu les cantons.

¹L’Assemblée fédérale statue par arrêté fédéral sur les crédits d’engagement nécessaires à la réalisation des étapes d’aménagement visées à l’art. 48c.

²Si la réalisation de certaines mesures subit des retards, les crédits d’engagement non utilisés prévus pour leur réalisation peuvent être affectés à la réalisation d’autres mesures dont la planification est prévue par un arrêté fédéral.

³Le Conseil fédéral fixe les mesures visées à l’al. 2.

¹La Confédération met à disposition par le fonds d’infrastructure ferroviaire les moyens alloués pour financer les mesures sous la forme de prêts sans intérêt, conditionnellement remboursables, et de contributions à fonds perdu.

²Les conventions de mise en œuvre visées à l’art. 48f règlent les modalités.

¹Les tiers, en particulier les cantons, peuvent financer des mesures supplémentaires ou de substitution lorsqu’il est possible d’intégrer ces mesures dans le programme de développement stratégique.

²Les tiers prennent en charge:

a.

pour les mesures supplémentaires: l’intégralité des coûts;

b.

pour les mesures de substitution: la différence entre les coûts des mesures prévues par la Confédération et ceux des mesures qu’ils ont prévues.

³La participation de tiers ne doit pas occasionner de frais supplémentaires pour la Confédération, ni lors de la phase de construction, ni durant la phase d’exploitation.

⁴La Confédération passe des conventions avec les tiers et les entreprises ferroviaires. Ces conventions précisent les prestations, les coûts et les délais, l’octroi des moyens financiers ainsi que l’organisation.

Les entreprises ferroviaires peuvent passer, avec les cantons concernés et avec des tiers, des conventions relatives au financement préalable des mesures dont la réalisation ou la planification a été décidée par l’Assemblée fédérale. Ces conventions sont soumises à l’approbation de l’OFT.

Le DETEC édicte les dispositions d’exécution relatives au contrôle des prestations, des coûts, des finances et des échéances des mesures approuvées.

Le Conseil fédéral présente annuellement à l’Assemblée fédérale un rapport sur le financement de l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire portant notamment sur:

a.

l’état d’avancement et la continuation des travaux;

b.

les dépenses effectuées au titre des crédits d’engagement alloués.