Section 1 Gestionnaires d’infrastructure

¹Quiconque veut construire et exploiter une infrastructure ferroviaire doit disposer d’une concession d’infrastructure (concession).¹⁹

²L’entreprise ferroviaire concessionnaire a l’autorisation et l’obligation de construire et d’exploiter l’infrastructure ferroviaire conformément à la législation ferroviaire et à la concession.

³L’exploitation de l’infrastructure comprend l’aménagement et l’entretien des installations ainsi que la gestion des systèmes d’alimentation en courant de traction, de sécurité et de régulation du trafic.

⁴Un agrément de sécurité est en outre nécessaire pour exploiter l’infrastructure. Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations pour les entreprises qui opèrent sur le plan régional.²⁰

⁵Une concession d’infrastructure au sens de la présente loi n’est pas considérée comme un marché public au sens de l’art. 9 de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics²¹.²²

¹Le Conseil fédéral octroie la concession dans les cas suivants:

a.

la construction et l’exploitation de l’infrastructure concernée sont d’intérêt public;

b.

on peut s’attendre à ce que l’exploitation couvre ses coûts.

²De plus, l’octroi de la concession présuppose:

a.

qu’aucun intérêt public prépondérant ne s’y oppose, notamment en matière d’aménagement du territoire, de protection de l’environnement, de la nature et du paysage ou de coopération en matière de sécurité nationale;

b.

que l’exploitation d’un chemin de fer sans fonction de desserte remplit les conditions requises par l’art. 11 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport des voyageurs²⁴;

c.

que l’entreprise est inscrite au registre du commerce.

³Avant d’octroyer la concession, le Conseil fédéral consulte les cantons concernés.

⁴En ce qui concerne les tramways, l’autorisation requise par le droit cantonal pour l’utilisation de la voie publique doit avoir été délivrée ou garantie.

⁵La concession est octroyée pour une durée maximale de 50 ans. Elle peut être modifiée et renouvelée.

⁶Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) est compétent pour:

a.

modifier les concessions, extensions mises à part;

b.

renouveler les concessions.²⁵

¹À la demande du concessionnaire, le DETEC peut transférer la concession à une autre entreprise.²⁸ Les cantons intéressés sont consultés au préalable.

²S’il est prévu de ne transférer que certains droits ou obligations fondés sur la loi ou la concession, le concessionnaire transmet à l’OFT pour information les contrats d’exploitation conclus à cet effet.²⁹ Le concessionnaire continue de répondre envers la Confédération de l’exécution des obligations prévues par la loi et la concession.

¹Après avoir consulté les cantons intéressés, le Conseil fédéral retire la concession en tout temps, sans indemnisation, entièrement ou partiellement, dans les cas suivants:

a.

les conditions de l’octroi ne sont plus remplies;

b.

l’entreprise ferroviaire manque gravement ou à plusieurs reprises aux obligations prévues par la loi ou par la concession.

²Après avoir consulté les cantons intéressés, il peut révoquer la concession si des intérêts publics prépondérants le justifient, notamment lorsqu’il s’agit de répondre de manière économique et appropriée aux besoins en matière de transports; l’entreprise ferroviaire reçoit une indemnité appropriée.

³La concession s’éteint dans les cas suivants:

a.

dans les délais impartis par la concession, la construction n’est pas commencée, elle n’est pas achevée ou la mise en exploitation n’a pas lieu;

b.

la concession arrive à échéance;

c.

la Confédération la rachète;

d.

après avoir entendu les cantons intéressés, le Conseil fédéral autorise le titulaire à y renoncer;

e.

en cas de liquidation forcée, l’entreprise ferroviaire ne peut, à une seconde enchère, être adjugée au plus offrant.

¹L’OFT octroie l’agrément de sécurité si le gestionnaire d’infrastructure dispose d’un système de gestion de la sécurité.

²L’agrément de sécurité est octroyé pour cinq ans au maximum. Il peut être renouvelé.

³L’OFT peut convenir avec les autorités compétentes des pays voisins de collaborer dans le domaine de l’octroi de l’agrément de sécurité pour les infrastructures transfrontalières.

L’OFT retire l’agrément de sécurité en tout temps, sans indemnisation, entièrement ou partiellement, dans les cas suivants:

a.

les conditions de l’octroi ne sont plus remplies;

b.

le gestionnaire de l’infrastructure enfreint gravement ou à plusieurs reprises la loi ou l’agrément.