Loi sur le fonds d'infrastructure ferroviaire (LFIF) · RS 742.140

Art. 5 LFIFPlafond des dépenses

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’Assemblée fédérale fixe tous les quatre ans un plafond de dépenses pour les prélèvements qui sont arrêtés conformément à l’art. 4, al. 1, let. a.

2Le Conseil fédéral rend compte à l’Assemblée fédérale de l’état des installations et du taux d’utilisation de l’infrastructure dans le cadre du message sur l’approbation du plafond de dépenses.