Loi fédérale sur l'abrogation de la loi du 17 décembre 2004 sur la fiscalité de l'épargne et de la loi fédérale du 15 juin 2012 sur l'imposition internationale à la source

Le Conseil fédéral abroge la loi du 17 décembre 2004 sur la fiscalité de l’épargne (LFisE)³ et la loi fédérale du 15 juin 2012 sur l’imposition internationale à la source (LISint)⁴ dès la clôture de toutes les procédures de recours en relation avec celles-ci, mais au plus tôt six ans après l’abrogation des accords auxquels ces lois s’appliquent.

L’obligation de garder le secret au sens des art. 10 LFisE⁵ et 39 LISint⁶ demeure applicable après l’abrogation de ces lois.

Date de l’entrée en vigueur: 1^er janvier 2017⁷