Le Conseil fédéral abroge la loi du 17 décembre 2004 sur la fiscalité de l’épargne (LFisE)3 et la loi fédérale du 15 juin 2012 sur l’imposition internationale à la source (LISint)4 dès la clôture de toutes les procédures de recours en relation avec celles-ci, mais au plus tôt six ans après l’abrogation des accords auxquels ces lois s’appliquent.
Loi fédérale sur l'abrogation de la loi du 17 décembre 2004 sur la fiscalité de l'épargne et de la loi fédérale du 15 juin 2012 sur l'imposition internationale à la source · RS 641.92
Art. 1 RS 641.92Abrogation de lois fédérales
En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026