Loi fédérale sur l'abrogation de la loi du 17 décembre 2004 sur la fiscalité de l'épargne et de la loi fédérale du 15 juin 2012 sur l'imposition internationale à la source · RS 641.92

Art. 2 RS 641.92Maintien de l’obligation de garder le secret

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’obligation de garder le secret au sens des art. 10 LFisE5 et 39 LISint6 demeure applicable après l’abrogation de ces lois.

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 20177

Historique et notes (3)
  1. RS 641.91
  2. RS 672.4
  3. ACF du 26 octobre 2016 (RO 2016 5001).