Loi fédérale sur l'abrogation de la loi du 17 décembre 2004 sur la fiscalité de l'épargne et de la loi fédérale du 15 juin 2012 sur l'imposition internationale à la source · RS 641.92

Art. 2 RS 641.92Maintien de l’obligation de garder le secret

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’obligation de garder le secret au sens des art. 10 LFisE5 et 39 LISint6 demeure applicable après l’abrogation de ces lois.

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 20177

Historique et notes (3)
  1. RS 641.91
  2. RS 672.4
  3. ACF du 26 octobre 2016 (RO 2016 5001).

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