RS 632.111.723.1 · Finances

Ordonnance du DFF sur les taux des contributions à l'exportation de produits agricoles de base

Ordonnance du DFF du 9 janvier 2012 sur les taux des contributions à l'exportation de produits agricoles de base

En vigueur au 1er décembre 2018Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

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Articles: 4
Version en vigueur depuis: 1er décembre 2018
Adoption: 9 janvier 2012

Le Département fédéral des finances (DFF),

vu les art. 6, al. 2 à 4, et 7, al. 1, de l’ordonnance du 23 novembre 2011 sur les contributions à l’exportation¹,
en accord avec le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche²,

arrête:

Notes du préambule

[RO 2011 5939; 2016 955; 2018 3935. RO 2018 3937]
La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1^er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).

Art. 1 Taux des contributions à l’exportation

Les méthodes de calcul des taux des contributions à l’exportation et les taux des contributions à l’exportation sont fixés dans l’annexe.

Art. 2 Exportations vers des pays déterminés

¹Les exportations à destination d’Andorre, de San Marino, de la Cité du Vatican, de Ceuta et Melilla et des enclaves douanières suisses sont assimilées aux exportations vers les États membres de l’UE.

²Pour les marchandises exportées qui sont importées dans le pays de destination le cadre d’un accord bilatéral avec la Suisse, les taux des contributions à l’exportation sont soumis aux dispositions de cet accord.

Art. 3 Abrogation du droit en vigueur

L’ordonnance du DFF du 27 janvier 2005 sur les taux des contributions à l’exportation pour les produits agricoles de base³ est abrogée.

Historique et notes (1)

[RO 2005 1045; 2009 3465; 2011 4457, 4791]

Art. 4 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif le 1^er janvier 2012.

Annexe⁴

(art. 1)

A Méthodes de calcul des taux des contributions à l’exportation pour les matières de base du lait et contributions à l’exportation pour les matières de base du lait

1. Les parts suivantes de graisse du lait et de protéine du lait sont applicables pour le calcul des taux des contributions à l’exportation pour les matières de base du lait:

Numéro du tarif des douanes^⁵		Produit de référence (sigle)	Part de graisse du lait	(a)	Part de protéine du lait	(b)
ex	0402.1000	Lait écrémé en poudre (MMP)	0.35 %	0.0035	34.2 %	0.342
ex	0402.2111/ 2119	Lait entier en poudre (VMP)	26.0 %	0.26	25.0 %	0.25
ex	0405.1011/ 1019	Beurre (BUT)	82.0 %	0.82	1.0 %	0.01

2. Les différences de prix et les facteurs de réduction ci-après sont applicables au calcul des taux des contributions à l’exportation:

2.1 Exportations vers les États membres de l’UE

Sigle	Différence de prix Suisse – UE fr./100 kg	Facteur de réduction en %	Différence de prix après réduction	Différence de prix maximale selon prot. n^o 2^⁶	Différence de prix déterminante Suisse – UE fr./100 kg (cUE)
MMP	221.85	35	144.20	198.80	144.20
VMP	285.60	35	185.64	226.55	185.65
BUT	467.90	35	304.14	368.20	304.15

Sigle

Différence de prix Suisse – UE

fr./100 kg

Facteur de réduction en %

Différence de prix après réduction

Différence de prix maximale selon prot. n^o 2^⁶

Différence de prix déterminante Suisse – UE

fr./100 kg (cUE)

MMP

221.85

144.20

198.80

144.20

VMP

285.60

185.64

226.55

185.65

BUT

467.90

304.14

368.20

304.15

2.2 Exportations vers d’autres pays

Sigle	Différence de prix Suisse – autres pays fr./100 kg	Facteur de réduction en %	Différence de prix après réduction	Différence de prix déterminante Suisse – autres pays fr./100 kg (cmonde)
MMP	218.10	35	141.77	141.75
VMP	326.55	35	212.26	212.25
BUT	574.85	35	373.65	373.65

Sigle

Différence de prix Suisse – autres pays

fr./100 kg

Facteur de réduction en %

Différence de prix après réduction

Différence de prix déterminante Suisse – autres pays

fr./100 kg (cmonde)

MMP

218.10

141.77

141.75

VMP

326.55

212.26

212.25

BUT

574.85

373.65

3. Les taux suivants sont applicables aux produits de base dont le rapport de la graisse du lait en relation avec la protéine du lait est inférieur à 1,04:

3.1 Exportations vers les États membres de l’UE

				Taux en fr. par 100 kg
Taux graisse du lait UE =		cUEVMP∙bMMP−cUEMMP∙bVMPaVMP∙bMMP−aMMP∙bVMP	=	311.70
Taux protéine du lait UE =		cUEVMP∙aMMP−cUEMMP∙aVMPbVMP∙aMMP−bMMP∙aVMP	=	418.40

3.2 Exportations vers d’autres pays, sous réserve de l’art. 2, al. 2

			Taux en fr. par 100 kg
Taux graisse du lait monde =	cmondeVMP∙bMMP−cmondeMMP∙bVMPaVMP∙bMMP−aMMP∙bVMP	=	422.00
Taux protéine du lait monde =	cmondeVMP∙aMMP−cmondeMMP∙aVMPbVMP∙aMMP−bMMP∙aVMP	=	410.20

4. Les taux suivants sont applicables aux produits de base dont le rapport de la graisse du lait en relation avec la protéine du lait est égal ou supérieur à 1,04:

4.1 Exportations vers les États membres de l’UE

			Taux en fr. par 100 kg
Taux graisse du lait UE =	cUEBUT∙bVMP−cUEVMP∙bBUTaBUT∙bVMP−aVMP∙bBUT	=	366.50
Taux protéine du lait UE =	cUEBUT∙aVMP−cUEVMP∙aBUTbBUT∙aVMP−bVMP∙aBUT	=	361.40

4.2 Exportations vers d’autres pays, sous réserve de l’art. 2, al. 2

			Taux en fr. par 100 kg
Taux graisse du lait monde =	cmondeBUT∙bVMP−cmondeVMP∙bBUTaBUT∙bVMP−aVMP∙bBUT	=	451.00
Taux protéine du lait monde =	cmondeBUT∙aVMP−cmondeVMP∙aBUTbBUT∙aVMP−bVMP∙aBUT	=	379.90

5. En dérogation aux ch. 3 et 4, les réductions de taux suivants sont applicables pour les matières de base du lait ci-après, pour autant que le produit agricole transformé présente une teneur en eau de plus de 60 % en poids:

Numéro du tarif des douanes^⁷	Désignation des produits de base	Les taux selon ch. 3 et 4 sont réduits comme suit:
		Pour les exportations vers les États membres de l’UE	Pour les exportations vers les autres pays
ex 0401.2010/2090	Lait frais	34 %	36 %
ex 0401.5020	Crème fraîche	15 %	15 %

B Taux des contributions à l’exportation pour les matières de base autres que celles du lait

Les taux des contributions à l’exportation pour les produits agricoles de base suivants s’élèvent à:

Numéro du tarif des douanes^⁸	Taux en fr. par 100 kg
	Pour les exportations vers les États membres de l’UE	Pour les exportations vers les autres pays
1101.0043	37.70^a	38.15^b
0048	37.70^a	38.15^b
1102.9044	37.70^a	38.15^b
1103.1199	37.70^a	38.15^b
ex 1919	37.70^a	38.15^b
ex 1104.1919	37.70^a	38.15^b
2913	37.70^a	38.15^b
ex 2918	37.70^a	38.15^b
ex 3089	23.05^c	23.05^c
^a Le taux des contributions à l’exportation se calcule sur la base de la différence de prix Suisse – UE pour la farine de blé tendre reprise dans le prot. n^o 2 du 22 juillet 1972 concernant certains produits agricoles transformés (RS 0.632.401.2). Il est réduit de 20 %.
^b Le taux des contributions à l’exportation se calcule sur la base de la différence de prix Suisse – Marché mondial pour la farine de blé tendre. Il est réduit de 20 %.
^c Le taux des contributions à l’exportation correspond au droit de douane perçu sur les germes de froment (blé) pour dégraissage partiel pour l’alimentation humaine. Il est réduit de 20 %.

Notes de l’annexe

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 2 juin 2014 (RO 2014 1395). Mise à jour selon le ch. I de l’ O du DFF du 21 déc. 2018, en vigueur depuis le 1^er déc. 2018 (RO 2019 231).

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