Ordonnance du DFF sur les taux des contributions à l'exportation de produits agricoles de base · RS 632.111.723.1

Art. 4 RS 632.111.723.1Entrée en vigueur

En vigueur au 1er décembre 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 2012.