Ordonnance du DFF sur les taux des contributions à l'exportation de produits agricoles de base · RS 632.111.723.1

Art. 2 RS 632.111.723.1Exportations vers des pays déterminés

En vigueur au 1er décembre 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les exportations à destination d’Andorre, de San Marino, de la Cité du Vatican, de Ceuta et Melilla et des enclaves douanières suisses sont assimilées aux exportations vers les États membres de l’UE.

2Pour les marchandises exportées qui sont importées dans le pays de destination le cadre d’un accord bilatéral avec la Suisse, les taux des contributions à l’exportation sont soumis aux dispositions de cet accord.