Art. 2 RS 632.111.723.1Exportations vers des pays déterminés

¹Les exportations à destination d’Andorre, de San Marino, de la Cité du Vatican, de Ceuta et Melilla et des enclaves douanières suisses sont assimilées aux exportations vers les États membres de l’UE.

²Pour les marchandises exportées qui sont importées dans le pays de destination le cadre d’un accord bilatéral avec la Suisse, les taux des contributions à l’exportation sont soumis aux dispositions de cet accord.