RS 641.612 · Finances

Ordonnance du DFF sur les allégements fiscaux pour l'impôt sur les huiles minérales

Ordonnance du DFF du 22 novembre 2013 sur les allégements fiscaux pour l'impôt sur les huiles minérales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

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Articles: 13
Version en vigueur depuis: 1er janvier 2026
Adoption: 22 novembre 2013

Le Département fédéral des finances (DFF),

vu la loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales¹,
vu l’ordonnance du 20 novembre 1996 sur l’imposition des huiles minérales (Oimpmin)²,

arrête:

Notes du préambule

Section 1 Tarif

Art. 1

Les allégements fiscaux sont accordés selon le tarif figurant à l’annexe 1.

Section 2 …

Art. 2 et 3

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)

Abrogés par le ch. I de l’O du DFF du 13 nov. 2025, avec effet au 1^er janv. 2026 (RO 2025 753).

Art. 3a à 3c

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)

Introduits par le ch. I de l’O du DFF du 18 sept. 2019 (RO 2019 3069). Abrogés par le ch. I de l’O du DFF du 13 nov. 2025, avec effet au 1^er janv. 2026 (RO 2025 753).

Section 3 …

Art. 4 et 5

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)

Abrogés par le ch. I de l’O du DFF du 25 mai 2016, avec effet au 1^er août 2016 (RO 2016 2683).

Section 4 Remboursement de l’impôt pour les vapeurs d’hydrocarbures

Art. 6

L’impôt est remboursé sur:

a.: 1,2 ‰ du volume imposable lors du chargement dans des camions-citernes;
b.: 0,9 ‰ du volume imposable lors du chargement dans des wagons-citernes.

Section 5 Remboursement de l’impôt aux agriculteurs

Art. 7 Calcul de la consommation selon les normes

¹Pour le calcul de la consommation selon les normes d’une exploitation agricole, on admet que celle-ci est constituée de 10 % d’essence et de 90 % d’huile diesel. Le pétrole, le white spirit et les carburants renouvelables sont assimilés à l’huile diesel.⁶

²La consommation selon les normes se calcule comme suit: [(chiffre de superficie + 0,5) × 130 litres × 0,1] + [(chiffre de superficie + 0,5) × 100 litres × 0,9].⁷

³Si le chiffre de superficie est inférieur ou égal à 12, la consommation selon les normes est fixée à l’annexe 2.

Historique et notes (2)

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 13 nov. 2025, en vigueur depuis le 1^er janv. 2026 (RO 2025 753).
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 13 nov. 2025, en vigueur depuis le 1^er janv. 2026 (RO 2025 753).

Art. 8 Détermination et calcul du chiffre de superficie

¹Pour déterminer le chiffre de superficie, on tient compte des surfaces et des cultures principales suivantes:

a.: surfaces d’affouragement qui, durant la période de remboursement (art. 59, al. 2, Oimpmin), ont été fauchées au moins une fois au moyen d’un engin à moteur pour la récolte du fourrage (prés);
b.: aérodromes, places d’exercice et allmends qui, durant la période de remboursement, ont été fauchés au moins une fois au moyen d’un engin à moteur pour la récolte du fourrage;
c.: surfaces sur lesquelles ont été plantés des céréales, du maïs, des betteraves à sucre et des betteraves fourragères, des pommes de terre, des fruits oléagineux, des pois à battre, du tabac, du houblon, des plantes textiles ou médicinales et dont les sols ont été travaillés au moyen d’un engin à moteur au moins une fois durant la période de remboursement (champs labourés);
d.: vignes cultivées et pépinières de vignes;
e.: plantations d’arbres fruitiers et cultures de baies;
f.: pépinières d’arbres fruitiers et forestiers;
g.: cultures de légumes et de fines herbes (surfaces de légumes);
h.: surfaces à litières qui, durant la période de remboursement, ont été fauchées au moins une fois au moyen d’un engin à moteur pour la récolte de la litière;
i.: forêts;
j.: roseaux de Chine;
k.: cultures de fleurs à couper.

²Le chiffre de superficie est la somme qui résulte de la multiplication des surfaces en hectares par les coefficients suivants:

	Coefficient
a. prés:
– exploités de façon extensive	0,7
– autres	1,0
b. aérodromes, places d’exercice et allmends	0,3
c. champs labourés	1,7
d. vignes	2
e. plantations d’arbres fruitiers et cultures de baies	1,5
f. pépinières d’arbres fruitiers et forestiers	1,5
g. surfaces de légumes	4,5
h. surfaces à litière	0,3
i. forêts	0,15
j. roseaux de Chine	1
k. cultures de fleurs à couper	3

Section 6 Remboursement de l’impôt aux sylviculteurs

Art. 9

¹Le remboursement est accordé pour les machines, les véhicules, les travaux et les transports mentionnés à l’annexe 3 et est calculé d’après la consommation selon les normes qui y est mentionnée.

²Si plusieurs genres de carburants sont utilisés:

a.: pour les transports visés à l’annexe 3, ch. 1, la consommation selon les normes est calculée pour l’essence et est répartie en proportion de la puissance des véhicules entre l’essence et l’huile diesel, la part d’huile diesel étant multipliée par le coefficient 0,71;
b.: pour les travaux visés à l’annexe 3, ch. 2 à 4, le requérant doit fournir des données séparées sur les quantités et les surfaces pour les véhicules et les machines munis respectivement de moteurs à essence et de moteurs à huile diesel.

³Sont réputées exploitants forestiers au sens de l’art. 61, al. 2, Oimpmin les personnes qui exploitent la forêt pour leur compte et à leurs risques.

Section 7 Remboursement de l’impôt aux entreprises d’extraction de pierre de taille naturelle

Art. 10

¹Le remboursement est accordé pour les travaux suivants effectués avec les machines et véhicules cités à l’al. 2:

a.: les travaux préparatoires à l’extraction de pierre de taille naturelle, y compris la remise en l’état naturel et la renaturation avec des matériaux issus de la même carrière, le dépôt de matériaux étrangers étant exclu;
b.: le fendage et le sciage de grands blocs dans la roche en place;
c.: les transports dans le périmètre de l’entreprise d’extraction de pierre de taille naturelle;
d.: le sciage de blocs en plaques aux bords irréguliers et sans autre ouvraison de la surface (plaques non cotées).

²Le remboursement est notamment accordé pour les machines et véhicules suivants: pelles mécaniques chenillées, pelles araignées, trax, chargeuses sur pneumatiques, chariots élévateurs, grues motorisées, machines de cisaillage, outils à fendre la pierre, scies à câble, scies alternatives, compresseurs, dumpers, camions.

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 18 sept. 2019, en vigueur depuis le 1^er déc. 2019 (RO 2019 3069).

Section 8 Autres remboursements de l’impôt

Art. 11

¹Les marchandises dont l’emploi n’est pas connu au moment de la naissance de la créance fiscale doivent être imposées au taux supérieur.

²Sur administration de la preuve que la marchandise a été utilisée à des fins donnant droit à l’allégement fiscal, la différence entre le taux supérieur et le taux inférieur est remboursée.

Section 9 Dispositions finales

Art. 12 Abrogation d’un autre acte

L’ordonnance du DFF du 28 novembre 1996 sur les allégements fiscaux et l’intérêt de retard pour l’impôt sur les huiles minérales⁹ est abrogée.

Historique et notes (1)

^[RO 1997 48; 2001 3383; 2002 3647; 2006 3929; 2007 1819, 2697; 2008 693; 2010 3211; 2011 5639]

Art. 13 Modification d’un autre acte

…¹⁰

Historique et notes (1)

La mod. peut être consultée au RO 2013 4489.

Art. 14

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2014.

Annexe 1¹¹

(art. 1)

Allégements fiscaux

N^o du tarif des douanes¹²	Désignation de la marchandise	Taux de faveur		Emploi
		Impôt	Surtaxe

		par 1000 l à 15 °C Fr.	par 1000 l à 15 °C Fr.
	Groupe 1: entreprises de transport concessionnaires
2707.
1010	benzol	154.–	0.00
2010	toluol	154.–	0.00
3010	xylol	154.–	0.00
4010	naphtalène	154.–	0.00
5010	autres mélanges d’hydrocarbures aromatiques	154.–	0.00
9110	huiles de créosote	154.–	0.00
9910	autres produits du n^o 2707	154.–	0.00
2709.
0010	huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux	154.–	0.00
2710.
1211	essence et ses fractions	175.80	0.00
1212	white spirit	161.50	0.00
1219	huiles de ce numéro	172.80	0.00
1911	pétrole	165.60
1912	huile diesel	195.20
1919	huiles de ce numéro	195.20
2010	part d’huile minérale dans des mélanges de ce numéro et part de biodiesel sans allégement fiscal	195.20
		par 1000 kg Fr.	par 1000 kg Fr.
2711.	gaz naturel et autres hydrocarbures gazeux:
	– liquéfiés:
1110	– – gaz naturel	66.70	0.00
		par 1000 l à 15 °C Fr.	par 1000 l à 15 °C Fr.
1210	– – propane	38.80	0.00
1310	– – butane	38.80	0.00
1410	– – éthylène, propylène, butylène et butadiène	38.80	0.00
		par 1000 kg Fr.	par 1000 kg Fr.
1910	– – autres
	– – – produits à partir de biomasse ou d’autres agents énergétiques renouvelables	66.70	0.00
		par 1000 l à 15 °C Fr.	par 1000 l à 15 °C Fr.
	– – – autres	38.80	0.00
		par 1000 kg Fr.	par 1000 kg Fr.
	– à l’état gazeux:
2110	– – gaz naturel	66.70	0.00
2910	– – autres	66.70	0.00
		par 1000 l à 15 °C Fr.	par 1000 l à 15 °C Fr.
2901.	Hydrocarbures acycliques, à l’état gazeux
1011		91.80	0.00
2110		91.80	0.00
2210		91.80	0.00
2310		91.80	0.00
2411		91.80	0.00
2911		91.80	0.00
2905.
1110	méthanol	59.90	0.00
3826.
0010	part d’huile minérale dans des mélanges de ce numéro et part de biodiesel sans allégement fiscal	172.80	0.00
	Groupe 2: agriculture, sylviculture, extraction de pierre de taille naturelle, pêche professionnelle
2710.				Emploi pour les numéros du tarif douanier 2710.1211–3826.0010: Pour l’agriculture, la sylviculture, l’extraction de pierre de taille naturelle et la pêche professionnelle
1211	essence et ses fractions	175.80	0.00
1912	huile diesel	195.20	0.00
2010	part d’huile minérale dans des mélanges de ce numéro et part de biodiesel sans allégement fiscal	195.20	0.00
3826.
0010	part d’huile minérale dans des mélanges de ce numéro et part de biodiesel sans allégement fiscal	172.80	0.00
	Groupe 3: carburants pour des usages stationnaires déterminés
2707.				Emploi pour les numéros du tarif douanier 2707.1010–3826.0010: – propulsion de moteurs dans des installations de couplage chaleur-force – propulsion de groupes électrogènes stationnaires et de groupes électrogènes transportables à fonctionnement stationnaire, à l’exception des générateurs de machines et véhicules diesel électriques – essais de moteurs neufs de propre construction, sur le banc d’essai – propulsion de moteurs de pompes à chaleur stationnaires (pour la production de chaleur ou la production alternée de chaleur et de froid)
1010	benzol	8.80	0.00
2010	toluol	8.80	0.00
3010	xylol	8.80	0.00
4010	naphtalène	8.80	0.00
5010	autres mélanges d’hydrocarbures aromatiques	8.80	0.00
9110	huiles de créosote	8.80	0.00
9910	autres produits du n^o 2707	8.80	0.00
2709.
0010	huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux	8.80	0.00
2710.
1211	essence et ses fractions	8.80	0.00
1212	white spirit	9.20	0.00
1219	huiles de ce numéro	3.—	0.00
1911	pétrole	9.50	0.00
1912	huile diesel	3.—	0.00
1919	huiles de ce numéro	3.—	0.00
2010	part d’huile minérale dans des mélanges de ce numéro	3.—	0.00
2901.	hydrocarbures acycliques, autres qu’à l’état gazeux
1091		8.80	0.00
2421		8.80	0.00
2991		8.80	0.00
2902.	hydrocarbures cycliques
1110		8.80	0.00
1910		8.80	0.00
2010		8.80	0.00
3010		8.80	0.00
4110		8.80	0.00
4210		8.80	0.00
4310		8.80	0.00
4410		8.80	0.00
6010		8.80	0.00
7010		8.80	0.00
9010		8.80	0.00
2905.	alcools acycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés
1110		8.80	0.00
1210		8.80	0.00
1410		8.80	0.00
1610		8.80	0.00
1920		8.80	0.00
2210		8.80	0.00
2910		8.80	0.00
2909.	éthers, éthers-alcools, éthers-phénols, éthers-alcools-phénols, peroxydes d’alcools, peroxydes d’éthers, peroxydes de cétones (de constitution chimique définie ou non), et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés
1910		8.80	0.00
2010		8.80	0.00
3010		8.80	0.00
4310		8.80	0.00
4420		8.80	0.00
4910		8.80	0.00
5010		8.80	0.00
6010		8.80	0.00
3811.
9010	inhibiteurs d’oxydation, additifs peptisants, améliorants de viscosité, additifs anticorrosifs et autres additifs préparés pour huiles minérales ou pour autres liquides utilisés aux mêmes fins que les huiles minérales, autres que les additifs pour huiles lubrifiantes	8.80	0.00
3814.
0010	solvants et diluants organiques composites, non dénommés ni compris ailleurs; préparations conçues pour enlever les peintures ou les vernis	8.80	0.00
3817.
0010	alkylbenzènes et alkylnaphtalènes en mélanges	8.80	0.00
3824.
9920	produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries connexes (y compris celles consistant en mélanges de produits naturels), non dénommés ni compris ailleurs	8.80	0.00
3826.
0010	Part d’huile minérale dans des mélanges de ce numéro	3.—	0.00
…	carburants issus d’autres matières premières	8.80	0.00
2710.				– propulsion de moteurs dans des installations de couplage chaleur-force – propulsion de groupes électrogènes stationnaires et de groupes électrogènes transportables à fonctionnement stationnaire, à l’exception des générateurs de machines et véhicules diesel électriques – propulsion de moteurs de pompes à chaleur stationnaires (pour la production de chaleur ou la production alternée de chaleur et de froid)
1992	huiles de chauffage pour la combustion:
	– extra-légère	3.—	0.00
		par 1000 kg Fr.	par 1000 kg Fr.
	– moyenne et lourde	3.60	0.00
2711.	gaz naturel et autres hydrocarbures gazeux:			– Propulsion de turbines à gaz pour compression du gaz naturel acheminé par gazoducs de transit, etc. – Propulsion de turbines et de moteurs à gaz de groupes électrogènes et de systèmes de couplage chaleur-force stationnaires – Essais de moteurs et de turbines à gaz, neufs, de propre construction, sur le banc d’essai – Propulsion de turbines et de moteurs à gaz de pompes à chaleur stationnaires (pour la production de chaleur ou la production alternée de chaleur et de froid)
	– liquéfiés:
1110	– – gaz naturel	2.10	0.00
		par 1000 l à 15 °C Fr.	par 1000 l à 15 °C Fr.
1210	– – propane	1.10	0.00
1310	– – butanes	1.10	0.00
1410	– – éthylène, propylène, butylène et butadiène	1.10	0.00
		par 1000 kg Fr.	par 1000 kg Fr.
1910	– – autres
	– – – produits à partir de biomasse ou d’autres agents énergétiques renouvelables	2.10	0.00
		par 1000 l à 15 °C Fr.	par 1000 l à 15 °C Fr.
	– – – autres	1.10	0.00
		par 1000 kg Fr.	par 1000 kg Fr.
	– à l’état gazeux:
2110	– – gaz naturel	2.10	0.00
2910	– – autres	2.10	0.00
		par 1000 l à 15 °C Fr.	par 1000 l à 15 °C Fr.
2901.	hydrocarbures acycliques, à l’état gazeux			– Propulsion de turbines et de moteurs à gaz de groupes électrogènes stationnaires et de systèmes de couplage chaleur-force stationnaires – Essais de moteurs et de turbines à gaz, neufs, de propre construction, sur le banc d’essai – Propulsion de turbines et de moteurs à gaz de pompes à chaleur stationnaires (pour la production de chaleur ou la production alternée de chaleur et de froid)
1011		1.10	0.00
2110		1.10	0.00
2210		1.10	0.00
2310		1.10	0.00
2411		1.10	0.00
2911		1.10	0.00
	Groupe 4: autres
2710.				Transformation pétrochimique
1291	essence et ses fractions	–.90	0.00
2710.				Chauffage industriel
1291	essence et ses fractions	2.60	0.00
2710.				Tests de réacteurs sur le banc d’essai
1911	pétrole pour avions	9.50	0.00
2710.				Lavage des gaz bruts dans les installations pétrochimiques
1999	gas-oil	3.—	0.00

Notes de l’annexe

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 1^er juil. 2020 (RO 2020 3361). Mise à jour par le ch. II de l’O du DFF du 13 nov. 2025, en vigueur depuis le 1^er janv. 2026 (RO 2025 753).

Annexe 2

(art. 7, al. 3)

Consommation selon les normes pour les exploitations agricoles dont le chiffre de superficie est inférieur ou égal à 12

Chiffre de superficie	Consommation selon les normes en litres		Chiffre de superficie	Consommation selon les normes en litres
	Essence	Huile diesel		Essence	Huile diesel
1	242	186	7	1092	840
2	397	305	8	1216	935
3	546	420	9	1334	1026
4	690	531	10	1447	1113
5	829	638	11	1555	1196
6	963	741	12	1658	1275

Annexe 3

(art. 9, al. 1 et 2)

Consommation selon les normes dans la sylviculture

	Consommation selon les normes en litres
	Essence	Huile diesel
1. Transports d’ouvriers, de matériel et de machines à l’intérieur des forêts, au moyen des tracteurs, chariots à moteur, machines à débarder et véhicules tout-terrain du propriétaire de la forêt:
– jusqu’à 500 hectares de forêts, par hectare	1,2	0,8
– plus de 500 hectares de forêts, par hectare	1,0	0,7
2. Travaux de peuplement et de soins culturaux quel que soit le détenteur des machines utilisées:
a. pépinières forestières:
– machines à labourer, par ha de surface travaillée	50	30
– pulvérisateurs à moteur, par ha de surface pulvérisée	60	35
b. plantations et soins aux jeunes peuplements:
– tarières, par ha de surface plantée	24	15
– débroussailleuses et engins servant à éclaircir la forêt, par ha de surface soignée	70	50
3. Travaux d’abattage et façonnage quel que soit le détenteur des machines utilisées:
– scies à moteur, par m³ volume compact	0,3	0,2
– récolteuses de bois, par m³ volume compact	1,2	0,9
– machines à fendre, par m³ volume compact	0,5	0,3
– écorceuses à main, par m³ volume compact	0,5	0,3
– grosses machines à écorcer et ébrancher, par m³ volume compact	0,8	0,7
– machines à hacher les broutilles et petites machines à déchiqueter jusqu’à 100 CV, par m³ de copeaux	0,7	0,6
– grosses machines à déchiqueter de plus de 100 CV, par m³ de copeaux	1,2	1,1
4. Transports de bois quel que soit le détenteur des véhicules utilisés:
a. débardage au moyen de tracteurs, chariots à moteur, machines à débarder et véhicules tout-terrain, excepté les récolteuses de bois, par m³ de bois transporté	0,6	0,4
b. débardage au moyen de treuils à moteur, câbles-grues fixes et câbles-grues mobiles
– jusqu’à 800 mètres, par m³ de bois câblé	1,0	0,8
– plus de 800 mètres, par m³ de bois câblé	1,2	0,9

Annexe 4¹³

Notes de l’annexe

Abrogée par le ch. II al. 2 de l’O du DFF du 25 mai 2016, avec effet au 1^er août 2016 (RO 2016 2683).

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Ordonnance du DFF sur les allégements fiscaux pour l'impôt sur les huiles minérales

Section 1 Tarif

Art. 1

Section 2 …

Art. 2 et 3

Art. 3a à 3c

Section 3 …

Art. 4 et 5

Section 4 Remboursement de l’impôt pour les vapeurs d’hydrocarbures

Art. 6

Section 5 Remboursement de l’impôt aux agriculteurs

Art. 7 Calcul de la consommation selon les normes

Art. 8 Détermination et calcul du chiffre de superficie

Section 6 Remboursement de l’impôt aux sylviculteurs

Art. 9

Section 7 Remboursement de l’impôt aux entreprises d’extraction de pierre de taille naturelle

Art. 10

Section 8 Autres remboursements de l’impôt

Art. 11

Section 9 Dispositions finales

Art. 12 Abrogation d’un autre acte

Art. 13 Modification d’un autre acte

Art. 14

Choisir ce que vous acceptez