L’impôt est remboursé sur:
- a.
- 1,2 ‰ du volume imposable lors du chargement dans des camions-citernes;
- b.
- 0,9 ‰ du volume imposable lors du chargement dans des wagons-citernes.
Ordonnance du DFF sur les allégements fiscaux pour l'impôt sur les huiles minérales · RS 641.612
Section 4 Remboursement de l’impôt pour les vapeurs d’hydrocarbures
L’impôt est remboursé sur:
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