Ordonnance du DFF sur les allégements fiscaux pour l'impôt sur les huiles minérales · RS 641.612

Art. 7 RS 641.612Calcul de la consommation selon les normes

Section 5 Remboursement de l’impôt aux agriculteurs

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Pour le calcul de la consommation selon les normes d’une exploitation agricole, on admet que celle-ci est constituée de 10 % d’essence et de 90 % d’huile diesel. Le pétrole, le white spirit et les carburants renouvelables sont assimilés à l’huile diesel.6

2La consommation selon les normes se calcule comme suit: [(chiffre de superficie + 0,5) × 130 litres × 0,1] + [(chiffre de superficie + 0,5) × 100 litres × 0,9].7

3Si le chiffre de superficie est inférieur ou égal à 12, la consommation selon les normes est fixée à l’annexe 2.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 13 nov. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 753).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 13 nov. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 753).