Ordonnance du DFF sur les allégements fiscaux pour l'impôt sur les huiles minérales · RS 641.612

Art. 13 RS 641.612Modification d’un autre acte

Section 9 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

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Historique et notes (1)
  1. La mod. peut être consultée au RO 2013 4489.