L’ordonnance du DFF du 28 novembre 1996 sur les allégements fiscaux et l’intérêt de retard pour l’impôt sur les huiles minérales9 est abrogée.
Ordonnance du DFF sur les allégements fiscaux pour l'impôt sur les huiles minérales · RS 641.612
Art. 12 RS 641.612Abrogation d’un autre acte
Section 9 Dispositions finales