Art. 12 Abrogation d’un autre acte
L’ordonnance du DFF du 28 novembre 1996 sur les allégements fiscaux et l’intérêt de retard pour l’impôt sur les huiles minérales9 est abrogée.
Ordonnance du DFF sur les allégements fiscaux pour l'impôt sur les huiles minérales · RS 641.612
Section 9 Dispositions finales
Art. 12 à 14 · 3 articles
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 13 Modification d’un autre acte
…10
Historique et notes (1)
- La mod. peut être consultée au RO 2013 4489.
Art. 14
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014.