Ordonnance du DFF sur les allégements fiscaux pour l'impôt sur les huiles minérales · RS 641.612

Section 9 Dispositions finales

Art. 12 à 14 · 3 articles

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Art. 14

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014.