Ordonnance du DFF sur les allégements fiscaux pour l'impôt sur les huiles minérales · RS 641.612

Section 3 …

Art. 4

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 4 et 5

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogés par le ch. I de l’O du DFF du 25 mai 2016, avec effet au 1er août 2016 (RO 2016 2683).