Ordonnance du DFF sur les allégements fiscaux pour l'impôt sur les huiles minérales · RS 641.612

Section 4 Remboursement de l’impôt pour les vapeurs d’hydrocarbures

Art. 6

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 6

L’impôt est remboursé sur:

a.
1,2 ‰ du volume imposable lors du chargement dans des camions-citernes;
b.
0,9 ‰ du volume imposable lors du chargement dans des wagons-citernes.