Ordonnance du DFF sur les allégements fiscaux pour l'impôt sur les huiles minérales · RS 641.612

Section 7 Remboursement de l’impôt aux entreprises d’extraction de pierre de taille naturelle

Art. 10

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Art. 10

1Le remboursement est accordé pour les travaux suivants effectués avec les machines et véhicules cités à l’al. 2:

a.
les travaux préparatoires à l’extraction de pierre de taille naturelle, y compris la remise en l’état naturel et la renaturation avec des matériaux issus de la même carrière, le dépôt de matériaux étrangers étant exclu;
b.
le fendage et le sciage de grands blocs dans la roche en place;
c.
les transports dans le périmètre de l’entreprise d’extraction de pierre de taille naturelle;
d.
le sciage de blocs en plaques aux bords irréguliers et sans autre ouvraison de la surface (plaques non cotées).

2Le remboursement est notamment accordé pour les machines et véhicules suivants: pelles mécaniques chenillées, pelles araignées, trax, chargeuses sur pneumatiques, chariots élévateurs, grues motorisées, machines de cisaillage, outils à fendre la pierre, scies à câble, scies alternatives, compresseurs, dumpers, camions.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 18 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019 (RO 2019 3069).