Ordonnance du DFF sur les allégements fiscaux pour l'impôt sur les huiles minérales · RS 641.612

Art. 3a à 3c RS 641.612

Section 2 …

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Introduits par le ch. I de l’O du DFF du 18 sept. 2019 (RO 2019 3069). Abrogés par le ch. I de l’O du DFF du 13 nov. 2025, avec effet au 1er janv. 2026 (RO 2025 753).