RS 641.611 · Finances

Ordonnance sur l'imposition des huiles minérales (Oimpmin)

Ordonnance du 20 novembre 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Oimpmin)

En vigueur au 10 février 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026
Articles
135
Version en vigueur depuis
10 février 2026
Adoption
20 novembre 1996

Le Conseil fédéral suisse,

vu la loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales (Limpmin1)2,

arrête:

Notes du préambule
  1. Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 4 mai 2016, en vigueur depuis le 1er août 2016 (RO 2016 2667). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
  2. RS 641.61

Structure du texte

Chaque subdivision se lit en entier sur sa propre page, et chaque article a la sienne, avec ses notes et son historique.

Chapitre 1 Dispositions généralesArt. 1 à 17 · 18 articles
Chapitre 2 TarifsArt. 18 à 25 · 16 articles
Chapitre 3 ExonérationsArt. 26 à 35 · 12 articles
Chapitre 4 Perception de l’impôtArt. 36 à 45e · 15 articles
Chapitre 5 Remboursements de l’impôtArt. 46 à 66b · 31 articles
Chapitre 6 Entrepôts agréésArt. 67 à 88 · 22 articles
Chapitre 7 Coloration et marquage de l’huile de chauffage extra-légèreArt. 89 à 100 · 12 articles
Chapitre 8 Transport de marchandises non imposéesArt. 101 à 106 · 6 articles
Chapitre 8a Intérêt rémunératoireArt. 106a
Chapitre 9 Dispositions finalesArt. 107 à 111 à 112 · 2 articles
Disposition transitoire de la modification du 3 juillet 2002
Disposition transitoire relative à la modification du 4 mai 2016
Disposition transitoire relative à la modification du 1er juillet 2020
Dispositions transitoires relatives à la modification du 25 octobre 2023
Dispositions transitoires relatives à la modification du 2 avril 2025
Annexe 1140

140 Anciennement annexe.

Abrogation et modification du droit en vigueur

1.  Sont abrogées:

a.
l’ordonnance du 20 décembre 1972 réglant le traitement en douane de l’huile minérale travaillée141 (ordonnance douanière sur les raffineries);
b.
l’ordonnance du 9 août 1972 concernant les taux selon le poids et la restitution de la surtaxe sur les carburants142.

2. à 6. …143

Annexe 2144

144 Introduite par le ch. II de l’O du 30 janv. 2008 (RO 2008 583). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 2 avr. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2025 248).

(art. 19b)

Tarif de l’impôt sur les carburants renouvelables

No du tarif
des douanes

Désignation de la marchandise

Taux de l’impôt

Surtaxe

Par 1000 l
à 15 °C
Fr.

Par 1000 l
à 15 °C
Fr.

2207.1000

2000

Éthanol renouvelable

0.00

0.00

2710.1911

1912
1919

Éthers végétaux et animaux hydrogénés, acides gras végétaux et animaux hydrogénés, huiles végétales et animales hydrogénées et huiles végétales et animales hydrogénées usagées

0.00

0.00

2804.1000

Hydrogène renouvelable, liquéfié

0.00

0.00

2905.1110

Méthanol renouvelable

0.00

0.00

2909.1910

Éther diméthylique renouvelable

0.00

0.00

3824.9920

Résidu de la distillation de biodiesel

0.00

0.00

3826.0010

Biodiesel

0.00

0.00

Chap. 15

Huiles végétales et animales et huiles végétales et animales usagées

0.00

0.00

Par 1000 kg
Fr.

Par 1000 kg
Fr.

2711.1910

Biogaz, liquéfié

0.00

0.00

2711.1910

Gaz synthétique, liquéfié

0.00

0.00

2711.2910

Biogaz, à l’état gazeux

0.00

0.00

2711.2910

Gaz synthétique, à l’état gazeux

0.00

0.00

2804.1000

Hydrogène renouvelable, à l’état gazeux

0.00

0.00

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.