Chapitre 5 Remboursements de l’impôt

¹Le bénéficiaire doit conserver pendant cinq ans toutes les pièces prouvant l’allégement fiscal et les présenter sur demande à l’autorité fiscale.

²Si la personne ayant droit à l’allégement n’est pas en mesure de prouver de la manière prescrite quelles quantités de carburant elle a utilisées à des fins bénéficiant de l’allégement, elle n’a droit à aucun remboursement.⁸²

Les montants inférieurs à 100 francs ne sont pas remboursés.

¹Les remboursements de l’impôt en vertu de l’art. 18, al. 1^bis, 1^ter, 2 et 3, Limpmin sont accordés sur demande.

²Les demandes de remboursement doivent être présentées dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice comptable au cours duquel le carburant a été consommé. Aucun remboursement de l’impôt n’est accordé lorsque les demandes sont présentées hors délai.⁸⁴

³L’année civile est réputée exercice comptable pour les remboursements suivants:

a.⁸⁵

remboursements aux requérants qui ne sont pas liés à un exercice comptable;

b.

remboursements pour le carburant qui a été consommé par les entreprises de transport concessionnaires de la Confédération;

c.

remboursements pour le carburant qui a été consommé par les agriculteurs.⁸⁶

¹L’impôt est remboursé aux entreprises suivantes:

a.

entreprises au bénéfice d’une concession de l’Office fédéral des transports (OFT) qui exécutent des courses au moyen de véhicules routiers et de véhicules ferroviaires aux fins du transport de voyageurs en dehors du trafic local, en vertu de l’art. 18, al. 1^bis, Limpmin;

b.

entreprises au bénéfice d’une concession de l’OFT qui exécutent des courses au moyen de bateaux aux fins du transport de voyageurs;

c.

entreprises au bénéfice d’une autorisation fédérale qui exécutent des courses au moyen de bateaux aux fins du transport transfrontière de voyageurs, pour autant que les coûts non couverts soient indemnisés en vertu de l’art. 28 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs⁸⁹.

²Le trafic local comprend les lignes servant à la desserte capillaire des localités conformément à l’art. 5, al. 1 et 4, de l’ordonnance du 4 novembre 2009 sur le transport de voyageurs⁹⁰. L’OFT tranche tout litige relatif à l’attribution d’une ligne au trafic local.

³Pour les courses au moyen de bateaux sur des eaux limitrophes, le droit au remboursement visé à l’al. 1, let. b, vaut également pour les courses exécutées sur des sections de ligne situées en dehors du territoire suisse, si au moins un des embarcadères de la ligne se trouve sur le territoire suisse.

⁴Le droit au remboursement visé aux al. 1 et 2 vaut également pour les courses de remplacement ou de renfort ainsi que pour les courses à vide en relation avec ces services de transport.

⁵Le montant du remboursement est calculé sur la base de la différence entre le taux normal et le taux réduit, et sur la base des quantités consommées.

⁶Le DFF fixe les taux de l’impôt réduit.

¹La personne bénéficiaire doit prouver les quantités de carburant qu’elle a utilisées à des fins bénéficiant de l’allégement fiscal; à cet effet, elle doit tenir des contrôles de la consommation.

²Les contrôles de la consommation doivent mentionner le genre et la quantité de carburant utilisés par véhicule. Ils doivent fournir au minimum les informations suivantes:

a.

l’état du compteur kilométrique ou du compteur d’heures de marche au début et à la fin de la période de remboursement;

b.

le nombre de kilomètres parcourus ou d’heures de marche effectuées, avec mention séparée des fins donnant droit à l’allégement fiscal et des fins ne donnant pas droit à l’allégement fiscal;

c.⁹²

les indications nécessaires à l’identification du véhicule, notamment le numéro matricule ou le numéro de série.

³La personne bénéficiaire peut aussi déterminer le kilométrage donnant droit à l’allégement fiscal et le kilométrage n’y donnant pas droit au moyen du pourcentage par rapport au kilométrage total de sa flotte de véhicules.⁹³

¹Les demandes de remboursement doivent être remises à l’autorité fiscale dans la forme prescrite par cette dernière.⁹⁴

²Elles peuvent porter sur la consommation de un à douze mois au cours d’une année civile.⁹⁵

Les dispositions de cette section ne sont applicables que si les installations de transbordement de carburants et de récupération de carburants liquides à partir des vapeurs d’hydrocarbures provenant dudit transbordement sont conformes aux dispositions de l’ordonnance du 16 décembre 1985 sur la protection de l’air⁹⁶.

Les conditions suivantes doivent être remplies pour le remboursement:

a.

l’essence doit avoir été chargée dans des camions-citernes ou des wagons-citernes;

b.

elle doit avoir été imposée;

c.

les vapeurs d’hydrocarbures provenant des camions-citernes et des wagons-citernes doivent être acheminées à l’installation de récupération;

d.

la récupération doit être assurée.

¹Le montant du remboursement est calculé selon des taux normés fixes, sur la base du volume de chargement, quel que soit le type d’installation.

²Le DFF fixe les taux normés.

¹L’entrepositaire agréé doit présenter la demande de remboursement à l’autorité fiscale, par écrit, conjointement avec la déclaration fiscale périodique. Dans cette dernière, il déduira du volume imposable la quantité donnant droit au remboursement.

²Si la récupération n’est pas assurée durant le chargement, aucun remboursement ne sera octroyé.

L’entrepositaire agréé doit tenir un contrôle des heures de marche de l’installation de récupération à l’intention de l’autorité fiscale.

L’entrepositaire agréé doit demander par écrit à l’autorité fiscale le remboursement visé à l’art. 18, al. 1, let. b, Limpmin. Il joindra à sa demande les moyens de preuve, en particulier ceux qui concernent les marchandises sorties de l’entrepôt, l’imposition et le réentreposage de la marchandise dans l’entrepôt agréé.

La part d’impôt visée à l’art. 18, al. 1^{quater 98}, Limpmin est remboursée aux exploitants de dameuses de pistes; le montant du remboursement est calculé sur la base de la quantité consommée.

Sont réputés dameuses de pistes les véhicules équipés de chenilles à neige qui permettent de préparer et de sécuriser les pistes de ski alpin et de snowboard, les parcs de snowboard, les pistes de ski nordique et de luge ainsi que les chemins de randonnée d’hiver; sont également réputés dameuses les luges à moteur et les quads équipés de chenilles.

¹La personne bénéficiaire doit prouver les quantités de carburant qu’elle a utilisées afin d’exploiter des dameuses de pistes pour l’usage prévu à l’art. 57b; à cet effet, elle doit tenir des contrôles de la consommation.

²Les contrôles de la consommation doivent mentionner le genre et la quantité de carburant utilisés par dameuse de pistes. Ils doivent fournir au minimum les informations suivantes:

a.

l’état du compteur kilométrique ou du compteur d’heures de marche au début et à la fin de la période de remboursement;

b.

le nombre de kilomètres parcourus ou d’heures de marche effectuées;

c.

les indications nécessaires à l’identification de la dameuse de pistes, notamment le numéro de châssis ou le numéro de série.

¹Les demandes de remboursement doivent être remises à l’autorité fiscale dans la forme prescrite par cette dernière.¹⁰⁰

²Elles peuvent se rapporter à la consommation d’une période comprise entre un et douze mois.

¹Est remboursé l’impôt grevant la quantité de carburant normalement consommée par unité de surface et par genre de culture dans des conditions moyennes (consommation selon les normes).¹⁰¹

²L’impôt est remboursé aux exploitants agricoles, à l’exception des personnes à la tête d’exploitations d’alpage ou d’estivage; le montant du remboursement est calculé sur la base de la différence entre le taux normal et le taux réduit, et sur la base de la consommation selon les normes.¹⁰²

³Le DFF fixe les normes; il tient compte ce faisant des formes d’exploitation et des genres de transport suivants:

a.

travaux des champs;

b.

travaux forestiers;

c.

travaux de ferme;

d.

déplacements entre la ferme et les champs;

e.

travaux de débardage.

⁴Le DFF fixe les taux de l’impôt réduit.¹⁰³

¹Les demandes de remboursement doivent être adressées à l’autorité fiscale au moyen du formulaire officiel.¹⁰⁴

²Elles portent sur l’année civile écoulée.

¹Est remboursé l’impôt grevant la quantité de carburant normalement consommée par mètre cube de bois abattu, façonné ou transporté ou par hectare de forêt ou de pépinière dans des conditions moyennes, compte tenu des machines et des véhicules utilisés (consommation selon les normes).

²L’impôt est remboursé aux exploitants forestiers; le montant du remboursement est calculé sur la base de la différence entre le taux normal et le taux réduit, et sur la base de la consommation selon les normes.

³Le DFF fixe les normes; il tient compte ce faisant des formes d’exploitation et des genres de transport suivants:

a.

travaux de constitution et d’entretien de la plantation;

b.

travaux d’abattage du bois;

c.

travaux de débardage;

d.

transports d’ouvriers, de matériel et de machines à l’intérieur des forêts jusqu’au lieu de travail au moyen de véhicules tout-terrain et de tracteurs.

⁴Le DFF détermine pour quels véhicules et pour quelles machines le remboursement est octroyé et il fixe les taux de l’impôt réduit.

¹Les demandes de remboursement doivent être présentées à l’autorité fiscale au moyen du formulaire officiel.

²Elles portent sur l’année civile écoulée ou sur l’exercice forestier écoulé; la situation de l’exploitation le dernier jour du sixième mois est déterminante.

¹L’impôt est remboursé aux entreprises d’extraction de la pierre de taille naturelle; le montant à rembourser est calculé sur la base de la différence entre le taux d’impôt normal et le taux d’impôt réduit ainsi que sur la base de la quantité consommée.

²Le DFF définit pour quels travaux, quels véhicules et quelles machines le remboursement est accordé et fixe les taux d’impôt réduits.

¹La personne bénéficiaire doit prouver les quantités de carburant qu’elle a utilisées à des fins bénéficiant de l’allégement fiscal; à cet effet, elle doit tenir des contrôles de la consommation.

²Les contrôles de la consommation doivent mentionner le genre et la quantité de carburant utilisés par véhicule et par machine. Ils doivent fournir au minimum les informations suivantes:

a.

l’état du compteur kilométrique ou du compteur d’heures de marche au début et à la fin de la période de remboursement;

b.

le nombre de kilomètres parcourus ou d’heures de marche effectuées, avec mention séparée des fins donnant droit à l’allégement fiscal et des fins n’y donnant pas droit;

c.

les indications nécessaires à l’identification du véhicule ou de la machine, notamment le numéro de châssis ou le numéro de série.

³Si un véhicule ou une machine ne sont pas munis d’un compteur kilométrique ou d’un compteur d’heures de marche à leur sortie d’usine et que la mise en place d’un compteur est disproportionnée, l’autorité fiscale peut, sur demande, autoriser que les informations visées à l’al. 2, let. a, ne soient pas mentionnées dans les contrôles de la consommation.¹⁰⁸

¹Les demandes de remboursement doivent être remises à l’autorité fiscale dans la forme prescrite par cette dernière.¹⁰⁹

²Elles peuvent se rapporter à la consommation d’une période comprise entre un et douze mois.

¹L’impôt est remboursé aux titulaires d’un permis cantonal de pêcheur professionnel; le montant du remboursement est calculé sur la base de la différence entre le taux normal et le taux réduit, et en fonction de la quantité consommée.¹¹⁰

^1bisLe montant remboursé correspond à l’impôt prélevé sur la quantité de carburant utilisée pour la propulsion de bateaux de pêche.¹¹¹

²Le DFF fixe les taux de l’impôt réduit.

¹La personne bénéficiaire doit prouver les quantités de carburant qu’elle a utilisées pour la propulsion d’un bateau de pêche; à cet effet, elle doit tenir des contrôles de la consommation.

²Les contrôles de la consommation doivent mentionner le genre et la quantité de carburant utilisés par bateau de pêche. Ils doivent fournir au minimum les indications nécessaires à l’identification du bateau, notamment le numéro de coque ou le numéro de série.

¹Les demandes de remboursement doivent être remises à l’autorité fiscale dans la forme prescrite par cette dernière.

²Elles peuvent porter sur la consommation de un à douze mois.

¹L’impôt est remboursé à toute personne qui utilise du carburant pour lequel le DFF autorise, en vertu de l’art. 18, al. 3, Limpmin ou de l’art. 22, al. 2, de la présente ordonnance, un remboursement à d’autres fins que celles prévues aux sections 5 à 7 du chapitre 5; le montant du remboursement est calculé sur la base de la différence entre le taux normal et le taux réduit, et en fonction de la quantité consommée.

²Le DFF définit à quelles fins et pour quelles machines et installations le remboursement est accordé et fixe les taux d’impôt réduits.

¹La personne bénéficiaire doit prouver les quantités de carburant qu’elle a utilisées à des fins bénéficiant de l’allégement fiscal; à cet effet, elle doit tenir des contrôles de la consommation.

²Les contrôles de la consommation doivent mentionner le genre et la quantité de carburant utilisés par machine ou installation. Ils doivent fournir au minimum les informations suivantes:

a.

l’état du compteur d’heures de marche au début et à la fin de la période de remboursement;

b.

le nombre d’heures de marche effectuées, avec mention séparée des fins donnant droit à l’allégement fiscal et des fins n’y donnant pas droit;

c.

les indications nécessaires à l’identification de la machine ou de l’installation, notamment le numéro de série.

³Si une machine ou une installation n’est pas munie d’un compteur d’heures de marche à sa sortie d’usine et que la mise en place d’un compteur est disproportionnée, l’autorité fiscale peut, sur demande, autoriser que les informations visées à l’al. 2, let. a, ne soient pas mentionnées dans les contrôles de la consommation.¹¹⁶

¹Les demandes de remboursement doivent être remises à l’autorité fiscale dans la forme prescrite par cette dernière.

²Elles peuvent porter sur la consommation de un à douze mois.