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Ordonnance sur l'imposition des huiles minérales (Oimpmin) · RS 641.611
Chapitre 1 Dispositions générales Section 2 Contrôles de l’autorité fiscale
1L’autorité fiscale peut pénétrer sur des biens-fonds et dans des locaux pour effectuer des contrôles et intercepter des véhicules afin d’en contrôler le carburant.
2Si les circonstances le permettent, les contrôles d’entreprises doivent être opérés durant les heures d’ouverture ou les heures de travail.
3Les personnes contrôlées doivent coopérer avec l’autorité fiscale selon la manière exigée par elle.
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