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Ordonnance sur l'imposition des huiles minérales (Oimpmin) · RS 641.611
Chapitre 1 Dispositions générales Section 2 Contrôles de l’autorité fiscale
1L’autorité fiscale conserve, pour l’autorité compétente, les échantillons, écrits et autres objets pouvant servir de moyens de preuve dans une procédure pénale.
2Le résultat du contrôle est consigné par écrit.
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