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Ordonnance sur l'imposition des huiles minérales (Oimpmin) · RS 641.611
Chapitre 1 Dispositions générales Section 2 Contrôles de l’autorité fiscale
1L’autorité fiscale peut prélever des échantillons, en particulier du contenu des réservoirs des véhicules ou des machines.
2Le prélèvement d’échantillons est consigné par écrit.
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