Ordonnance sur l'imposition des huiles minérales (Oimpmin) · RS 641.611

Art. 7 OimpminResponsabilité

Chapitre 1 Dispositions générales Section 2 Contrôles de l’autorité fiscale

En vigueur au 10 février 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les dévalorisations et les frais résultant des contrôles ne sont pas indemnisés.

2Est réservée une éventuelle responsabilité au sens de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité12.

Historique et notes (1)
  1. RS 170.32

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