1Les dévalorisations et les frais résultant des contrôles ne sont pas indemnisés.
2Est réservée une éventuelle responsabilité au sens de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité12.
Ordonnance sur l'imposition des huiles minérales (Oimpmin) · RS 641.611
Chapitre 1 Dispositions générales Section 2 Contrôles de l’autorité fiscale
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