1Doit fournir des sûretés quiconque est autorisé à remettre des déclarations fiscales périodiques, transporte des marchandises non imposées et est un entrepositaire agréé.
2Les sûretés servent en particulier à garantir l’impôt et les autres redevances sur:
- a.
- les marchandises non imposées placées dans les entrepôts agréés;
- b.
- les marchandises non imposées lors du transport;
- c.
- les créances fiscales impayées.
3Pour les stocks non imposés faisant l’objet de réserves obligatoires, la Carbura doit fournir des sûretés appropriées.13
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 oct. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 4565).