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Ordonnance sur l'imposition des huiles minérales (Oimpmin) · RS 641.611
Chapitre 1 Dispositions générales Section 3 Sûretés
1Le cautionnement fiscal en tant que cautionnement solidaire garantit toutes les créances envers la personne assujettie à l’impôt.
2Le cautionnement doit être établi sur un formulaire officiel. Y est mentionné le montant maximal garanti par la caution.
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