Ordonnance sur l'imposition des huiles minérales (Oimpmin) · RS 641.611

Art. 13 OimpminDroit applicable

Chapitre 1 Dispositions générales Section 3 Sûretés

En vigueur au 10 février 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Sont applicables au surplus les dispositions du code des obligations14.

Historique et notes (1)
  1. RS 220

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