Chapitre 3 Exonérations

¹Ont droit à du carburant exonéré de l’impôt les bénéficiaires suivants:

a.

les bénéficiaires institutionnels au sens de l’art. 2, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte⁵⁰ qui jouissent de privilèges douaniers en vertu du droit international, d’accords conclus ou de décisions prises sur la base de la loi sur l’État hôte;

b.

les personnes bénéficiaires au sens de l’art. 2, al. 2, de la loi sur l’État hôte qui jouissent de privilèges douaniers en vertu du droit international, d’accords conclus ou de décisions prises sur la base de la loi sur l’État hôte;

c.

les chefs d’État ou de gouvernement et les autres membres du gouvernement durant l’exercice effectif d’une fonction officielle en Suisse.

²N’ont pas droit à du carburant exonéré de l’impôt:

a.

les citoyens suisses;

b.

les personnes bénéficiaires de nationalité étrangère qui sont titulaires d’une autorisation de séjour au sens de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration⁵¹ et qui travaillent dans une mission diplomatique, dans une mission permanente ou une autre représentation auprès d’organisations intergouvernementales, ou dans un poste consulaire.

¹Un bénéficiaire au sens de l’art. 26 ne peut retirer du carburant exonéré de l’impôt destiné à être utilisé dans des véhicules routiers que s’il est en possession d’une carte de carburant.

²Le carburant doit être retiré auprès d’une station-service désignée par l’autorité fiscale.

³Seul le véhicule mentionné sur la carte de carburant peut être ravitaillé.

⁴Le carburant doit être utilisé exclusivement pour les trajets effectués:

a.

par des bénéficiaires institutionnels visés à l’art. 26, al. 1, let. a, pour l’accomplissement de leurs fonctions officielles;

b.

par des personnes bénéficiaires visées à l’art. 26, al. 1, let. b, ou par des personnes visées à l’art. 26, al. 1, let. c, pour leur usage personnel.

¹Les cartes de carburant doivent être demandées aux offices qui les délivrent; l’autorité fiscale désigne ces offices.

²Le bénéficiaire s’engage, sur formulaire officiel, à utiliser le carburant conformément à l’art. 27, al. 3 et 4.

³La carte de carburant doit être restituée immédiatement à l’office qui l’a délivrée:

a.

si le véhicule qui y est mentionné a été aliéné;

b.

si le bénéficiaire a perdu le droit de retirer du carburant exonéré.

¹Le carburant exonéré de l’impôt ne peut être utilisé que de la manière suivante dans des véhicules autres que ceux mentionnés à l’art. 27 et dans des machines:

a.

par des bénéficiaires institutionnels visés à l’art. 26, al. 1, let. a: pour l’accomplissement de leurs fonctions officielles;

b.

par des personnes bénéficiaires visées à l’art. 26, al. 1, let. b, ou par des personnes visées à l’art. 26, al. 1, let. c: pour leur usage personnel.

²Pour les aéronefs de bénéficiaires au sens de l’art. 26, est exonéré de l’impôt le carburant qui est utilisé conformément à l’al. 1 et qui est retiré sur un aérodrome douanier au sens de l’art. 22 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes⁵⁵. Dans des cas exceptionnels, l’autorité fiscale peut, en accord avec le Département fédéral des affaires étrangères, autoriser le ravitaillement en carburant exonéré de l’impôt sur d’autres aérodromes.

³L’autorité fiscale détermine la procédure de remise de carburant exonéré de l’impôt.

¹Ont droit à des combustibles exonérés de l’impôt:

a.

les bénéficiaires institutionnels visés à l’art. 26, al. 1, let. a, pour autant qu’ils les consomment dans des immeubles destinés exclusivement à l’accomplissement de leurs fonctions officielles;

b.

les personnes bénéficiaires visées à l’art. 26, al. 1, let. b, ou les personnes visées à l’art. 26, al. 1, let. c, pour autant qu’elles les consomment dans des immeubles destinés exclusivement à leur usage personnel.

²L’autorité fiscale détermine la procédure de remise de combustibles exonérés de l’impôt.

Sont réputés échantillons d’analyse exonérés de l’impôt les échantillons qui n’ont pas de valeur intrinsèque en raison de leur insignifiance et qui servent à analyser la qualité, la composition et les propriétés de la marchandise.

¹La personne assujettie à l’impôt doit, par écrit, demander à l’autorité fiscale l’exonération de ces marchandises visées à l’art. 17, al. 1, let. c, Limpmin.

²La demande doit indiquer les conclusions, les motifs, les moyens de preuve et les justificatifs et porter la signature du requérant; celui-ci y joindra les pièces tenant lieu de moyens de preuve et les justificatifs.

³L’autorité fiscale peut effectuer une enquête pour établir les faits. Le requérant est tenu de collaborer à l’établissement des faits.

L’énergie de production exonérée de l’impôt comprend l’énergie utilisée pour la production de marchandises soumises à la loi et pour l’exploitation de la raffinerie, à l’exclusion des carburants utilisés pour les véhicules.

Est exonéré au titre des pertes de fabrication au maximum 1 % de la quantité d’huile brute traitée par les raffineries de pétrole.

¹Les carburants qui, sur des aérodromes douaniers au sens de l’art. 22 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes⁵⁷, servent à ravitailler des aéronefs engagés dans le trafic de lignes, sont exonérés de l’impôt à condition qu’ils soient utilisés:⁵⁸

a.

pour des vols réguliers à destination de l’étranger;

b.⁵⁹

pour des vols qui sont effectués entre des aéroports suisses et qui permettent la correspondance avec un vol régulier en provenance ou à destination de l’étranger;

c.

pour des vols effectués entre des aéroports suisses et qui sont nécessaires à la révision ou à la maintenance de l’aéronef ou dans la perspective de son engagement pour un vol régulier à destination de l’étranger (vols de service);

d.

pour des vols de formation ou pour des vols d’essai;

e.

pour la propulsion des moteurs à l’arrêt.

²Les carburants qui, sur des aérodromes douaniers, servent à ravitailler d’autres aéronefs sont exonérés de l’impôt:

a.

lorsque ces aéronefs sont ravitaillés directement avant leur envol à destination de l’étranger;

b.⁶⁰

lorsque le vol sert, moyennant rémunération, à transporter des personnes ou des marchandises, ou à fournir des prestations, et

c.

lorsqu’une autorisation d’exploitation ou une autorisation pour écoles de pilotage est présentée pour le vol.⁶¹

³Pour les aéronefs étrangers, les al. 1 et 2 ne sont applicables que si l’État étranger accorde la réciprocité.

^3bisLe pétrole pour avions destiné au ravitaillement d’aéronefs étrangers en relation avec des travaux de maintenance, de réparation et de transformation dans des ateliers suisses avant leur envol à destination de l’étranger est exonéré d’impôt. Le pétrole pour avions destiné à tester les réacteurs sur le banc d’essai est imposé à un taux de faveur; le DFF fixe le taux de l’impôt.⁶²

⁴Seul est réputé vol à destination de l’étranger le vol où l’aéronef se pose sur un aérodrome étranger.

⁵L’exonération de l’impôt est accordée sur la base d’une déclaration fiscale au sens de l’art. 42, al. 2, ou en procédure de remboursement.⁶³

¹Le carburant importé dans le réservoir d’un véhicule est exonéré de l’impôt:

a.

pour un aéronef, s’il reste à bord de l’aéronef;

b.⁶⁴

pour tout autre véhicule, s’il se trouve dans des réservoirs montés à demeure et reliés au moteur et qu’il est consommé immédiatement par le même véhicule, à raison de 400 l au maximum pour les voitures automobiles lourdes suisses et à condition que le véhicule ait été ravitaillé à l’étranger lors d’un transport transfrontière.

²Le carburant importé dans le jerrycan (bidon) de réserve d’un véhicule est exonéré de l’impôt jusqu’à concurrence de 25 l.

¹Les carburants qui sont fabriqués à partir de la biomasse ou d’autres agents énergétiques renouvelables dans des installations pilotes et de démonstration, mais qui ne relèvent toutefois pas de l’art. 19a, sont exonérés de l’impôt; ils peuvent contenir une très faible part d’agents énergétiques provenant de sources non renouvelables si cela s’avère indispensable à leur fabrication.⁶⁵

²…⁶⁶

³Sont réputées installations pilotes et de démonstration les installations dont l’exploitation est conforme à la politique énergétique et environnementale de la Confédération, qui produisent au maximum 5 millions de litres d’équivalent diesel par année, et:⁶⁷

a.

qui servent à expérimenter des systèmes et qui permettent la saisie de nouvelles données scientifiques ou techniques, ou

b.

qui servent à tester le marché et qui permettent d’évaluer surtout l’incidence économique d’une éventuelle commercialisation.

⁴Sur demande, le DFF statue sur l’exonération fiscale. Il la révoque lorsque les conditions d’octroi ne sont plus remplies.

⁵Si plusieurs installations visent les mêmes objectifs que ceux qui sont énoncés à l’al. 3, let. a ou b, et si leur production totale excède 20 millions de litres d’équivalent diesel, le DFF exonère de l’impôt les divers requérants proportionnellement.⁶⁸