Section 1 Dispositions générales

¹Le bénéficiaire doit conserver pendant cinq ans toutes les pièces prouvant l’allégement fiscal et les présenter sur demande à l’autorité fiscale.

²Si la personne ayant droit à l’allégement n’est pas en mesure de prouver de la manière prescrite quelles quantités de carburant elle a utilisées à des fins bénéficiant de l’allégement, elle n’a droit à aucun remboursement.⁸²

Les montants inférieurs à 100 francs ne sont pas remboursés.

¹Les remboursements de l’impôt en vertu de l’art. 18, al. 1^bis, 1^ter, 2 et 3, Limpmin sont accordés sur demande.

²Les demandes de remboursement doivent être présentées dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice comptable au cours duquel le carburant a été consommé. Aucun remboursement de l’impôt n’est accordé lorsque les demandes sont présentées hors délai.⁸⁴

³L’année civile est réputée exercice comptable pour les remboursements suivants:

a.⁸⁵

remboursements aux requérants qui ne sont pas liés à un exercice comptable;

b.

remboursements pour le carburant qui a été consommé par les entreprises de transport concessionnaires de la Confédération;

c.

remboursements pour le carburant qui a été consommé par les agriculteurs.⁸⁶