Art. 39 OimpminAutorisation d’effecteur une déclaration fiscale périodique

¹Quiconque importe à titre professionnel des marchandises soumises à la Limpmin peut demander par écrit à l’autorité fiscale l’autorisation d’effectuer une déclaration fiscale périodique.

²L’autorité fiscale délivre cette autorisation si le requérant a fourni des sûretés pour l’impôt et pour les autres redevances. L’autorisation est incessible.

³Les entrepositaires agréés n’ont pas besoin d’autorisation pour effectuer une déclaration fiscale périodique.