Art. 37 OimpminContenu

¹La déclaration fiscale écrite doit, en règle générale, être établie sur le formulaire officiel, que la personne assujettie à l’impôt remplira intégralement et signera. Elle pourra être établie sous la forme d’une lettre pour autant qu’elle contienne toutes les indications du formulaire officiel.

²La déclaration effectuée au moyen de l’informatique doit contenir les indications requises par la déclaration fiscale écrite.