Ordonnance sur l'imposition des huiles minérales (Oimpmin) · RS 641.611

Art. 36 OimpminForme

Chapitre 4 Perception de l’impôt Section 1 Déclaration fiscale

En vigueur au 10 février 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹La déclaration fiscale s’effectue:

a.: par écrit, ou
b.: au moyen de l’informatique, sous la forme prescrite par l’autorité fiscale.

²L’autorité fiscale peut prescrire que la déclaration, en particulier la déclaration fiscale périodique, soit effectuée au moyen de l’informatique.