Art. 40 OimpminExpiration de l’autorisation d’effectuer une déclaration fiscale périodique

¹L’importateur qui, après y avoir été autorisé, renonce à effectuer la déclaration fiscale périodique doit le communiquer trois mois à l’avance, par écrit, à l’autorité fiscale; la renonciation prend effet à la fin d’un mois.

²L’autorisation d’effectuer une déclaration fiscale périodique expire:

a.

avec la liquidation de la personne morale ou le décès du titulaire de l’autorisation;

b.

avec la mise en faillite du titulaire de l’autorisation.