1Lors de l’importation, la déclaration fiscale est établie dans la déclaration en douane, conformément aux instructions de l’autorité fiscale.
2Il faut en particulier indiquer si la marchandise est déclarée provisoirement ou à titre définitif.
Ordonnance sur l'imposition des huiles minérales (Oimpmin) · RS 641.611
Art. 38 OimpminDéclaration fiscale lors de l’importation
Chapitre 4 Perception de l’impôt Section 1 Déclaration fiscale
En vigueur au 10 février 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026