1La personne assujettie à l’impôt doit remettre la déclaration fiscale périodique au plus tard le 10e jour du mois qui suit le jour de la naissance de la créance fiscale.69
1bisSont exemptés des obligations visées à l’al. 1 les établissements de fabrication de carburants renouvelables qui sont destinés à la production d’électricité et qui bénéficient de l’allégement fiscal visé à l’art. 12b Limpmin.70
2La déclaration fiscale périodique doit être remise sous la forme prescrite et fournir les quantités totales classées par genre de marchandise (numéro du tarif des douanes, numéro statistique) et par taux de l’impôt, séparément pour:
- a.
- les déclarations fiscales provisoires;
- b.
- chaque entrepôt agréé, et
- c.71
- les entrepôts de réserves obligatoires hors des entrepôts agréés.
3Si les taux de l’impôt changent, la personne assujettie à l’impôt doit remettre des déclarations fiscales séparées, avant et après la modification.
Historique et notes (3)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 3133).
- Introduit par l’annexe ch. 3 de l’O du 20 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 702).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4479).