Art. 28a OimpminUtilisation de carburant exonéré de l’impôt dans d’autres véhicules et dans des machines

¹Le carburant exonéré de l’impôt ne peut être utilisé que de la manière suivante dans des véhicules autres que ceux mentionnés à l’art. 27 et dans des machines:

a.

par des bénéficiaires institutionnels visés à l’art. 26, al. 1, let. a: pour l’accomplissement de leurs fonctions officielles;

b.

par des personnes bénéficiaires visées à l’art. 26, al. 1, let. b, ou par des personnes visées à l’art. 26, al. 1, let. c: pour leur usage personnel.

²Pour les aéronefs de bénéficiaires au sens de l’art. 26, est exonéré de l’impôt le carburant qui est utilisé conformément à l’al. 1 et qui est retiré sur un aérodrome douanier au sens de l’art. 22 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes⁵⁵. Dans des cas exceptionnels, l’autorité fiscale peut, en accord avec le Département fédéral des affaires étrangères, autoriser le ravitaillement en carburant exonéré de l’impôt sur d’autres aérodromes.

³L’autorité fiscale détermine la procédure de remise de carburant exonéré de l’impôt.