Art. 27 OimpminUtilisation de carburant exonéré de l’impôt dans des véhicules routiers

¹Un bénéficiaire au sens de l’art. 26 ne peut retirer du carburant exonéré de l’impôt destiné à être utilisé dans des véhicules routiers que s’il est en possession d’une carte de carburant.

²Le carburant doit être retiré auprès d’une station-service désignée par l’autorité fiscale.

³Seul le véhicule mentionné sur la carte de carburant peut être ravitaillé.

⁴Le carburant doit être utilisé exclusivement pour les trajets effectués:

a.

par des bénéficiaires institutionnels visés à l’art. 26, al. 1, let. a, pour l’accomplissement de leurs fonctions officielles;

b.

par des personnes bénéficiaires visées à l’art. 26, al. 1, let. b, ou par des personnes visées à l’art. 26, al. 1, let. c, pour leur usage personnel.