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Ordonnance sur l'imposition des huiles minérales (Oimpmin) · RS 641.611
Chapitre 5 Remboursements de l’impôt Section 3 Remboursement de l’impôt pour les vapeurs d’hydrocarbures
1Le montant du remboursement est calculé selon des taux normés fixes, sur la base du volume de chargement, quel que soit le type d’installation.
2Le DFF fixe les taux normés.
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