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Ordonnance sur l'imposition des huiles minérales (Oimpmin) · RS 641.611
Chapitre 5 Remboursements de l’impôt Section 3 Remboursement de l’impôt pour les vapeurs d’hydrocarbures
1L’entrepositaire agréé doit présenter la demande de remboursement à l’autorité fiscale, par écrit, conjointement avec la déclaration fiscale périodique. Dans cette dernière, il déduira du volume imposable la quantité donnant droit au remboursement.
2Si la récupération n’est pas assurée durant le chargement, aucun remboursement ne sera octroyé.
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