Ordonnance sur l'imposition des huiles minérales (Oimpmin) · RS 641.611

Art. 53 OimpminConditions du remboursement

Chapitre 5 Remboursements de l’impôt Section 3 Remboursement de l’impôt pour les vapeurs d’hydrocarbures

En vigueur au 10 février 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les conditions suivantes doivent être remplies pour le remboursement:

a.
l’essence doit avoir été chargée dans des camions-citernes ou des wagons-citernes;
b.
elle doit avoir été imposée;
c.
les vapeurs d’hydrocarbures provenant des camions-citernes et des wagons-citernes doivent être acheminées à l’installation de récupération;
d.
la récupération doit être assurée.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert