Les dispositions de cette section ne sont applicables que si les installations de transbordement de carburants et de récupération de carburants liquides à partir des vapeurs d’hydrocarbures provenant dudit transbordement sont conformes aux dispositions de l’ordonnance du 16 décembre 1985 sur la protection de l’air96.
Ordonnance sur l'imposition des huiles minérales (Oimpmin) · RS 641.611
Art. 52 OimpminInstallations
Chapitre 5 Remboursements de l’impôt Section 3 Remboursement de l’impôt pour les vapeurs d’hydrocarbures
En vigueur au 10 février 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026