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Ordonnance sur l'imposition des huiles minérales (Oimpmin) · RS 641.611
Chapitre 5 Remboursements de l’impôt Section 2 Remboursement de l’impôt aux entreprises de transport concessionnaires
1Les demandes de remboursement doivent être remises à l’autorité fiscale dans la forme prescrite par cette dernière.94
2Elles peuvent porter sur la consommation de un à douze mois au cours d’une année civile.95
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