1La personne bénéficiaire doit prouver les quantités de carburant qu’elle a utilisées à des fins bénéficiant de l’allégement fiscal; à cet effet, elle doit tenir des contrôles de la consommation.
2Les contrôles de la consommation doivent mentionner le genre et la quantité de carburant utilisés par véhicule. Ils doivent fournir au minimum les informations suivantes:
- a.
- l’état du compteur kilométrique ou du compteur d’heures de marche au début et à la fin de la période de remboursement;
- b.
- le nombre de kilomètres parcourus ou d’heures de marche effectuées, avec mention séparée des fins donnant droit à l’allégement fiscal et des fins ne donnant pas droit à l’allégement fiscal;
- c.92
- les indications nécessaires à l’identification du véhicule, notamment le numéro matricule ou le numéro de série.
3La personne bénéficiaire peut aussi déterminer le kilométrage donnant droit à l’allégement fiscal et le kilométrage n’y donnant pas droit au moyen du pourcentage par rapport au kilométrage total de sa flotte de véhicules.93
Historique et notes (3)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 3355).
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 2 avr. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 248).
- Introduit par l’annexe ch. 2 de l’O du 2 avr. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 248).