Art. 81 OimpminStocks et inventaire

¹À la fin de chaque mois civil, les stocks en réservoirs doivent être mesurés et les autres stocks constatés de manière appropriée.

²Les quantités manquantes et les excédents doivent faire l’objet de relevés et de constats.

³La comptabilité-matières est ouverte périodiquement, mais au moins le 1^er janvier, avec les stocks constatés visés à l’al. 1.

⁴L’autorité fiscale statue sur l’imposition des quantités manquantes.