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Ordonnance sur l'imposition des huiles minérales (Oimpmin) · RS 641.611
Chapitre 6 Entrepôts agréés Section 1 Définitions
Les dépôts francs sont des dépôts et des accumulateurs de gaz naturel dans lesquels des commerçants entreposent pour une durée indéterminée des marchandises non imposées visées par la Limpmin.
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