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Ordonnance sur l'imposition des huiles minérales (Oimpmin) · RS 641.611
Chapitre 6 Entrepôts agréés Section 1 Définitions
Les raffineries de pétrole sont des établissements qui transforment des marchandises du numéro 2709 du tarif des douanes et dans lesquels des marchandises non imposées visées par la Limpmin peuvent être entreposées.
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